Loi sur l'impôt sur les investissements étrangers dans les biens immobiliers - FIRPTA
Planification des transactions
Adresse Propriété immobilière aux États-Unis
Nous pouvons vous aider à structurer une transaction pour laquelle la FIRPTA pose problème en raison de la présence de biens immobiliers américains.
Certificats de retenue à la source
Nous pouvons vous aider à obtenir des certificats de retenue FIRPTA auprès de l'IRS.
Retenue à la source des sociétés de personnes et conformité connexe
À partir de 2021, les associés étrangers de sociétés de personnes détenant des biens immobiliers américains pourront être soumis à une retenue à la source sur leurs distributions. Nous pouvons vous aider à vous conformer à ces règles (IRC 1446(f)) et à assister les sociétés de personnes dans la mise en œuvre de la diligence requise.
Devis gratuit
Demande de devis
Nous travaillons généralement sur la base d'honoraires fixes, mais nous pouvons conclure d'autres accords en fonction des besoins.