{"id":3270,"date":"2023-10-19T13:17:19","date_gmt":"2023-10-19T14:17:19","guid":{"rendered":"https:\/\/taxlogicians.com\/?page_id=3270"},"modified":"2023-10-30T09:12:04","modified_gmt":"2023-10-30T10:12:04","slug":"terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/taxlogicians.com\/fr\/terms-of-service\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales \/ Terms of Service"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \/ Terms & Conditions <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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October 16, 2023<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente <\/strong>\u00bb, ou les \u00ab CGV<\/strong> \u00bb) sont applicables exclusivement \u00e0 la vente en ligne des services propos\u00e9s par l\u2019Exploitant sur le Site internet.<\/p>

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Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des clients sur le Site o\u00f9 elles sont directement consultables et peuvent \u00e9galement lui \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande par tout moyen.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les CGV sont opposables au client qui reconna\u00eet, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par l\u2019Exploitant.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les CGV sont \u00e9galement syst\u00e9matiquement envoy\u00e9es avec toute confirmation de commande transmise au Client par l\u2019Exploitant. Tout Client est par cons\u00e9quent r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance et accept\u00e9 sans r\u00e9serve l’int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions des CGV, qui s’appliqueront \u00e0 toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV pr\u00e9vaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat ou tout autre document \u00e9manant du Client. Toutes conditions contraires pos\u00e9es par le Client seront donc, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables \u00e0 ce dernier. L\u2019Exploitant se r\u00e9serve cependant le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des CGV en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l\u2019\u00e9tablissement de conditions de vente particuli\u00e8res (notamment par la conclusion d\u2019un contrat de prestation de services) qui seront approuv\u00e9es par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Site est un site de vente en ligne de fournir des services li\u00e9s \u00e0 les d\u00e9clarations des imp\u00f4ts pour les \u00c9tats-Unis et \u00e0 certains d\u00e9p\u00f4ts de divulgation financi\u00e8re requis par FinCEN, une division du D\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis (ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab Service(s) <\/strong>\u00bb) ouvert \u00e0 toute personne physique ou morale utilisant le Site (le \u00ab Client<\/strong> \u00bb). Les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caract\u00e9ristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit fran\u00e7ais en vigueur\u00a0; ainsi que les lois am\u00e9ricaines applicables aux services qualifi\u00e9s dans le domaine des taxes et des informations financi\u00e8res.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client demeure responsable des modalit\u00e9s et des cons\u00e9quences de son acc\u00e8s au Site notamment par l\u2019Internet. Cet acc\u00e8s peut impliquer le paiement de frais \u00e0 des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet, lesquels demeurent \u00e0 sa charge. En outre, le Client devra fournir et \u00eatre enti\u00e8rement responsable des \u00e9quipements n\u00e9cessaires afin de se connecter au Site.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client reconnait avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la configuration informatique qu\u2019il utilise est s\u00e9curis\u00e9e et en \u00e9tat de fonctionnement.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au pr\u00e9alable cr\u00e9er son espace client personnel. Une fois cr\u00e9\u00e9, pour y acc\u00e9der, le Client doit s\u2019identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article DONNEES PERSONNELLES des pr\u00e9sentes. Chaque Client s’engage \u00e0 conserver une stricte confidentialit\u00e9 sur les donn\u00e9es, en particulier identifiant et mot de passe, ou autre identifiant unique permettant d’acc\u00e9der \u00e0 l’espace personnel, lui permettant d’acc\u00e9der \u00e0 son espace client, le Client reconnaissant \u00eatre le seul responsable de l’acc\u00e8s au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude av\u00e9r\u00e9e. Chaque Client s’engage en outre \u00e0 informer sans d\u00e9lai l\u2019Exploitant dans l’hypoth\u00e8se d’une perte, d’un d\u00e9tournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et\/ou mot de passe, ou autre identifiant unique permettant d’acc\u00e9der \u00e0 l’espace personnel.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Apr\u00e8s la cr\u00e9ation de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la cr\u00e9ation de son espace client.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Le Client s’engage lors de son inscription \u00e0 :<\/p>

\u00a0<\/p>

– \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0d\u00e9livrer des informations r\u00e9elles, exactes, \u00e0 jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment \u00e0 ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y \u00eatre autoris\u00e9.<\/p>

– \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0maintenir \u00e0 jour les donn\u00e9es d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caract\u00e8re r\u00e9el, exact et \u00e0 jour.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client s’engage en outre \u00e0 ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou r\u00e9pr\u00e9hensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identit\u00e9) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l\u2019Exploitant sera en mesure de suspendre ou de r\u00e9silier l’acc\u00e8s du Client au Site \u00e0 ses torts exclusifs.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Le Client s\u2019engage \u00e0 lire les Conditions G\u00e9n\u00e9rales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalit\u00e9s et les \u00e9ventuels frais de livraison et de r\u00e9tractation pr\u00e9alable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation des CGV et forme le contrat.<\/p>

\u00a0<\/p>

L’attention du Client est particuli\u00e8rement attir\u00e9e sur le mode d’acceptation de la commande pass\u00e9e sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du \u00ab double-clic \u00bb, c’est-\u00e0-dire qu’apr\u00e8s avoir s\u00e9lectionn\u00e9 des Produits ajout\u00e9s au panier, le Client doit contr\u00f4ler et \u00e9ventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantit\u00e9 de produits s\u00e9lectionn\u00e9es, prix, modalit\u00e9s et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur \u00ab je valide ma livraison \u00bb, puis il reconna\u00eet accepter les pr\u00e9sentes CGV avant de cliquer sur le bouton \u00ab je paye \u00bb, enfin il valide sa commande apr\u00e8s avoir rempli ses coordonn\u00e9es bancaires. Le \u00ab double clic \u00bb vaut signature \u00e9lectronique et \u00e9quivaut \u00e0 une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve de la commande par le Client.<\/p>

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L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assur\u00e9 par l\u2019Exploitant sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie fid\u00e8le et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par l\u2019Exploitant sur Internet ou par t\u00e9l\u00e9phone constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es entre l\u2019Exploitant et ses Clients.<\/p>

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Une copie des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales telles qu\u2019accept\u00e9es par le Client sera envoy\u00e9e au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s\u2019y reporter.<\/p>

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Les informations contractuelles relatives \u00e0 la commande (dont notamment le n\u00b0 de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L\u2019Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et\/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande \u00e0 titre de preuve. Une facture num\u00e9rique est mise \u00e0 la disposition du Client dans l’espace \u00ab mon compte \u00bb. L\u2019Exploitant conseille \u00e9galement au Client d’imprimer et\/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture \u00e0 titre de preuve.<\/p>

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Tout email qui sera adress\u00e9 au Client dans le cadre d\u2019une commande le sera \u00e0 l\u2019adresse email que le Client utilise pour s\u2019identifier dans son espace client.<\/p>

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L\u2019Exploitant se r\u00e9serve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif l\u00e9gitime, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 :<\/p>

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