Ce qu’il faut savoir en date du 29 décembre 2024 : une injonction visant la loi sur la transparence des entreprises (« Corporate Transparency Act (CTA) » en anglais) est en vigueur. En conséquence, les déclarations sur les bénéficiaires effectifs ne sont plus requises.
Qu’est-ce que la loi sur la transparence des entreprises (« CTA ») ?
En résumé, il s’agit de déclarer l’identité des propriétaires et autres parties ayant un contrôle effectif de l’entreprise américaine. C’est destiné à aider les États-Unis et leurs alliés à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Similaire à l’Annuaire des Entreprises en France ou à la « Companies House » au Royaume-Uni, il faut toutefois noter que ces informations ne sont pas accessibles par le public. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet en cliquant ici et ici (en anglais).
Une vraie saga
Cette loi « CTA » a fait l’objet de contestations juridiques aux États-Unis depuis qu’elle est entrée en vigueur il y a plusieurs années. Ce mois de décembre 2024 a été riche en rebondissements pour le FinCEN et la loi sur la transparence des entreprises.
Le 3 décembre 2024, un tribunal fédéral de district des États-Unis a émis une injonction bloquant l’application de la loi CTA .
Puis, le 23 décembre 2024, un panel de la Cour d’appel du cinquième circuit a rétabli l’application de la CTA, d’un coup de revers.
Trois jours plus tard, le 26 décembre 2024, une autre commission de la Cour d’appel du cinquième circuit a de nouveau suspendu l’application de la loi jusqu’à ce que les questions juridiques soient mieux réglées.
Dramatisation :
Société déclarante américaine : Cette loi a été tellement retardée que je l’ai oubliée. Dois-je vraiment faire une déclaration ?
FinCEN : Oui, tout est en ordre. Vous devez maintenant déposer votre déclaration, vous avez jusqu’à la fin de l’année 2024.
US District Court : (arrive en courant depuis les coulisses) – Attendez ! Nous voulons d’abord jeter un coup d’œil à cette affaire.
FinCEN : Ok, tout le monde, je suppose que vous n’êtes pas obligés de déclarer, mais vous pouvez toujours le faire si vous le souhaitez. Entre-temps, nous nous adressons au responsable du tribunal de district et nous essayons de régler cette question.
Cour d’appel du cinquième circuit des États-Unis : Il n’y a aucune raison de reporter la déclaration pendant que le tribunal du district examine la situation, il faut procéder aux déclarations.
FinCEN : Oui, et pour être gentils, nous allons donner à tout le monde jusqu’au 13 janvier 2025 pour déclarer.
Cour d’appel du cinquième circuit des États-Unis : Hmm, en fait, la pause est une bonne idée.
Société déclarante américaine : Alors, dois-je faire ma déclaration ou non ?
FinCEN : Oui, mais NON !
