À la suite d’une série d’ordonnances de la Cour qui ont débuté en décembre dernier et qui ont été suivies d’un revirement par le secrétaire du Trésor, l’application de la Corporate Transparency Act (« CTA ») a été très restreinte. La CTA exigeait que les identités des bénéficiaires effectifs des entités américaines et étrangères soient déclarées.
À l’heure actuelle, la CTA ne s’applique qu’aux « Foreign Reporting Companies» (sociétés étrangères déclarantes). Cette mesure est généralement limitée aux cas où une entité non-américaine est directement enregistrée pour faire des affaires dans un État américain ou une juridiction tribale. Le scénario le plus courant est d’avoir une filiale américaine aux États-Unis. Veuillez consulter le tableau ci-dessous qui illustre le régime actuel de la CTA (ceci n’est qu’un exemple – pas de conseils juridiques) :
De nouvelles règles et des clarifications sont attendues plus tard ce mois. Il y avait des problèmes avec la façon dont la CTA était mis en œuvre, mais le changement presque constant est frustrant. L’administration américaine actuelle est sujette à des changements de politique abrupts, insensés et contradictoires, donc qui sait à quoi s’attendre.
